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Ce dispositif fiscal d’investissement dans les logements du secteur dit « social » et « très social » prévoit la possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique de 45%.
Les revenus fonciers sont diminués par les charges et la déduction forfaitaire. Un déficit imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €, peut être généré à cette occasion. De plus, le bailleur peut bénéficier d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en cas de réalisation de travaux. Cette loi dite aussi « très populaire » a été créée par Jean-Louis Borloo, Ministre du Logement.

Dispositif fiscal

Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif Borloo ancien est ouvert aux particuliers ou associés d’une société de personne s’engageant à conserver leur part pendant la durée de la convention.

Application de la déduction

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire, le bailleur doit louer le logement nu à usage d’habitation principale. La déduction spécifique de 45% est appliquée pendant toute la durée de la convention soit au minimum 6 ans pour les conventions sans travaux et 9 ans pour les conventions avec travaux.

Conditions à respecter pour les logements sociaux

Le loyer
En optant pour le dispositif Borloo ancien, vous vous engagez à respecter le montant des plafonds autorisés au m2. Ces plafonds sont fixés chaque année par décret en fonction de la zone géographique et de la superficie du logement concerné. Pour les conventions conclues entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007, ils sont définis comme suit :

• Pour les logements d’une surface inférieure ou égale à 90 m2 : zone A : 8.84 €/m2, zone B : 7.29 €/m2 et zone C : 5.68 €/m2.
• Pour les logements d’une surface supérieure à 90 m2 : zone A : 5.90 €/m2, zone B : 5.36 €/m2 et zone C : 4.82 €/m2.

Les ressources du locataire
Vous vous engagez également à consentir la location du bien à une personne dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds en fonction de la composition du foyer du locataire (personne seule ou mariée, avec ou sans enfant) et la localisation Paris et communes limitrophes, autres communes d’Ile de France, autres régions).

Pour les baux conclus en 2007, les plafonds sont les suivants (dans l’ordre des zones présentées ci-dessus) :

• Personne seule : 18 463 € ; 18 463 € ; 16 052 € Couple marié : 27 593 € ; 27 593 € ; 21 436 €
• Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : 36 172 € ; 33 169 € ; 25 779 €
• Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : 43 187 € ; 39 730 € ; 31 120 €
• Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge : 51 382 € ; 47 033 € ; 36 608 €
• Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge : 57 818 € ; 52 925 € ; 41 256 €
• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : +6 442 € ; +5 898 € ; +4 602 €