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Ci-dessous, descriptifs du contenu des différentes lois à votre disposition pour votre information générale, mais ceux-ci ne sont pas des arguments commerciaux.

Dans ce domaine d’activité, nous ne vendons pas par contact internet, mais travaillons uniquement sur relations et recommandations.

GIRARDIN LIBRE

Acquisition de logements locatifs dans les DOM-TOM

Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement locatif ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés dans le secteur du logement locatif depuis le 21 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint–Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette loi a remplacé les lois Paul et Pons.

Le dispositif « Loi Girardin (logement neuf – secteur libre) » est très avantageux mais nécessite une attention particulière au niveau des conditions légales à respecter.

Mécanisme de la réduction

La réduction d’impôt s’impute sur 5 ans à partir de l’année d’acquisition de l’immeuble (ou de son achèvement), de l’année de souscription des titres en cas d’acquisition de parts de société.

Base de calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient ou le prix de souscription des titres. De plus, en cas de construction de logements, le prix du terrain est pris en compte dans le prix de revient à hauteur de 2 500 m2 (y compris les frais de notaire et droits d’enregistrement).
Le montant de l’investissement est réparti sur 5 ans.

Taux de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt annuelle est égale à 40% de cette base. Elle passe à :

• 44% lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisés dans le logement,
• 50% pour les investissements réalisés dans une zone sensible,
• 54% pour les investissements réalisés dans une zone sensible et des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une sources d’énergie renouvelable sont réalisés dans le logement.

Plafonnement et non-cumul de la réduction Girardin

Le prix de revient ouvrant droit à réduction est limité à 1 959 € par m2 de surface habitable. Ce plafond s’entend hors taxe, il concerne les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2007.

Pour un même logement ou une même souscription de titres, la réduction d’impôt au titre d’un investissement outre-mer ne peut se cumuler avec l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est accordée aux seules personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion), à l’exclusion de celles qui sont domiciliées :

• Dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna),
• Dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.

Investissements éligibles

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, sous certaines conditions :

• Les investissements dans la construction ou l’acquisition de logements neufs,
• Les souscriptions de parts ou actions de sociétés de construction de logements neufs situés outre-mer et donnés en location nue,
• Les souscriptions au capital de SCPI lorsque le produit de la souscription annuelle est affecté à l’acquisition de logements neufs situés outre-mer.