Agence immobilière à Paris, défiscalisation immobilière, achat, vente - Arc en ciel immo

 

Ci-dessous, descriptifs du contenu des différentes lois à votre disposition pour votre information générale, mais ceux-ci ne sont pas des arguments commerciaux.

Dans ce domaine d’activité, nous ne vendons pas par contact internet, mais travaillons uniquement sur relations et recommandations.

Location en Meublé Non Professionnel (LMNP)

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire.
Les revenus des locataires en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’article 151 septies du Code Général des Impôts, c’est son nom, existe depuis 1949.

Loueur en Meublé Professionnel ou Non Professionnel ?

Est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) le loueur qui :

• Est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• Et tire de l’activité de location meublé :
• Un chiffres d’affaires annuel de 23 000€ minimum,
• Ou au moins 50% des revenus de son foyer.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel.

Dispositif fiscal

L’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC présente certains avantages.

Régime micro BIC

Il est possible de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71%, si revenus inférieurs à 76 300€.

Régime du réel BIC

Le loueur en meublé peut opter pour le régime du réel. Revenus exonérés Il existe 2 cas d’exonération des locations en meublé :

1) Location d’une partie de l’habitation principale
Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions :

• Les pièces louées font partie de son habitation principale,
• Ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale,
• Le loyer est fixé dans des limites raisonnables (163€/m²/an à Paris et 118€/m²/an ailleurs pour 2007).

2) Location de chambres d’hôtes
Le loueur louant de façon habituelle des pièces meublées de sa résidence principale mais n’en retirant qu’un revenu inférieur à 760€ (prestation annexes comprises) par an, est exonéré sur ces revenus si ce local ne constitue pas pour le locataire sa résidence principale.

Intérêt du régime

Ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail,…).

Contenu du local

Le local doit disposer de tous les meubles et objets mobiliers nécessaires pour que le locataire puisse y résider en n’ayant que ses affaires personnelles à apporter.
Le mobilier présent doit être suffisant pour que le locataire y vive normalement. Parmi les meubles cités par la jurisprudence comme étant nécessaire à la qualification de location meublée, on trouve : la literie, des ustensiles de cuisine, le chauffage, des meubles de rangement, un réfrigérateur, une table, des chaises,…
La taille du local influe aussi sur le mobilier devant être mis à disposition du locataire. En effet, un appartement loué en meublé doit être entièrement équipé et cela est valable pour toutes les pièces le composant