Agence immobilière à Paris, défiscalisation immobilière, achat, vente - Arc en ciel immo

 

Ci-dessous, descriptifs du contenu des différentes lois à votre disposition pour votre information générale, mais ceux-ci ne sont pas des arguments commerciaux.

Dans ce domaine d’activité, nous ne vendons pas par contact internet, mais travaillons uniquement sur relations et recommandations.

Location en Meublé Professionnel (LMP)

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire. Les revenus des locataires en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’article 151 septies du Code Général des Impôts, c’est son nom, existe depuis 1949.

Loueur en Meublé Professionnel ou non ?

Est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) le loueur qui :

• Est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• Et tire de l’activité de location meublé :
• Un chiffres d’affaires annuel de 23 000€ minimum,
• Ou au moins 50% des revenus de son foyer.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel.

Dispositif fiscal

L’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC présente certains avantages.

Régime micro BIC

Il est possible de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71%, si revenus inférieurs à 76 300€.

Régime du réel BIC

Le loueur en meublé peut opter pour le régime du réel. S’il est considéré comme loueur professionnel (LMP), il a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global. Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l’actif du bilan.

Frais déductibles

Les charges d’acquisition sont également intégralement déductibles. En clair, l’année où vous achetez votre bien amène des frais dits « d’établissement », vous accusez donc un déficit. Celui-ci se déduit de votre revenu global.

Plus-values

Les plus-values sont exonérées d’impôts si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par cette activité sont inférieures à 152 000€ par an.

Amortissement et revente

Le bien immobilier est amortissable, pour du neuf ou de l’ancien. Une restriction toutefois : le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur les revenus d’ensemble du contribuable. Mais on peut le reporter sur les recettes des années suivantes, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans pour le foncier.

En cas de revente du bien : l’acquéreur peut lui aussi devenir loueur en meublé professionnel et amortir le bien à son tour, même s’il a déjà été amorti une première fois. Mais vous pouvez le revendre à quelqu’un qui veut l’habiter. Enfin, les héritiers d’un loueur meublé professionnel bénéficient des dispositions qui favorisent la transmission d’entreprise.

Exonération d’ISF

Pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des logements loués, le loueur doit être inscrit au RCS, tirer de l’activité de location en meublé un chiffre d’affaires annuel de 23 000€ minimum et au moins 50% des revenus de son foyer.

Intérêt du régime

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale. De plus, ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail,…).

Contenu du local

Le local doit disposer de tous les meubles et objets mobiliers nécessaires pour que le locataire puisse y résider en n’ayant que ses affaires personnelles à apporter Le mobilier présent doit être suffisant pour que le locataire y vive normalement. Parmi les meubles cités par la jurisprudence comme étant nécessaire à la qualification de location meublée, on trouve : la literie, des ustensiles de cuisine, le chauffage, des meubles de rangement, un réfrigérateur, une table, des chaises,… La taille du local influe aussi sur le mobilier devant être mis à disposition du locataire. En effet, un appartement loué en meublé doit être entièrement équipé et cela est valable pour toutes les pièces le composant