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Vous souhaitez investir dans un logement pour le louer non meublé. Le régime micro-foncier vous est applicable de plein droit si le total de vos revenus bruts fonciers n’excède pas 15 000 € par an.

Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 30% sera déduit de vos recettes brutes. Il représente l’ensemble des frais liés à vos propriétés locatives.

Dispositif fiscal

Quelles sont les conditions à respecter ?

Au-delà de la condition portant sur les revenus (15 000 € maximum/an), le régime micro-foncier est réservé aux contribuables qui ne détiennent pas de biens entrant dans les catégories suivantes :

• Immeubles détenus en nue-propriété (si le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs, effectués sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement)
• Monuments historiques et assimilés procurant des revenus
• Immeubles spéciaux ‘ "loi Malraux" ou immeuble situés en zone franche urbaine pour lesquels la déduction de charges ou de déficits fonciers est demandée (dans des conditions de dérogations)
• Immeubles ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique
• Immeubles ouvrant droit à amortissement

Les contribuables percevant des revenus fonciers uniquement au travers de sociétés immobilières non-transparentes, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Les obligations déclaratives sont simplifiées

Avec le régime micro-foncier, les obligations déclaratives sont extrêmement limitées : vous êtes dispensé de souscrire une déclaration n°2044. il vous suffit d’indiquer, sur votre déclaration d’ensemble des revenus n°2042 (ligne BE), le montant brut de vos recettes.
Par montant brut des recettes, on entend l’ensemble des sommes perçues au cours de l’année d’imposition (loyers perçus, subventions et indemnités,…). S’ajoutent à ces recettes les dépenses (ou remboursement de dépenses) vous incombant mais soumises conventionnellement à la charge de vos locataires.

Dans quels cas est-il préférable d’opter pour le régime réel d’imposition ?

En étant soumis de plein droit au régime micro-foncier, vous conservez la possibilité de choisir le régime réel d’imposition. Ce choix est alors irrévocable pendant 3 ans. Le régime réel d’imposition est préférable si vous supportez des charges supérieures à 30% de vos recettes brutes ou si vos propriétés locatives génèrent un déficit foncier. Il est en effet impossible de constater un déficit si vous bénéficier du régime micro-foncier.