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Ci-dessous, descriptifs du contenu des différentes lois à votre disposition pour votre information générale, mais ceux-ci ne sont pas des arguments commerciaux.

Dans ce domaine d’activité, nous ne vendons pas par contact internet, mais travaillons uniquement sur relations et recommandations.

PERP

Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne retraite, sorte de « fonds de pension » à la française.

Ouvert à tous à titre privé, salariés ou non, le PERP repose sur une épargne qui se dénoue à l’âge normal du départ en retraite par le versement d’une rente viagère, ou à titre exceptionnel d’un capital.
A titre facultatif, le PERP couvre des garanties supplémentaires (invalidité, décès) qui bénéficient au souscripteur lui-même ou aux tiers désignés.
L’adhésion, individuelle et facultative, s’effectue via un contrat d’assurance conclu entre une association (le GERP, Groupement d’Epargne Retraite Populaire) et un organisme gestionnaire (entreprise d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Les fonds sont gérés par un organisme indépendant de façon à garantir la sécurité de l’épargne accumulée.
Des organismes administratifs font office de contre-pouvoir (Comité de surveillance, Assemblée des participants).

Le PERP

Rassure les épargnants en sécurisant les plans ouverts (les fonds collectés au titre de l’épargne retraite sont cantonnés, c’est-à-dire clairement identifiés et séparés du point de vue comptable).
Offre une grande souplesse de gestion des fonds, réclamés par les financiers, pour ne pas trop entamer la performance (dispersion des risques par type d’actifs et par émetteur ou gestion par horizon).
Garantie une part minimale de fonds à l’approche du départ en retraite.

Ce produit est encouragé par une fiscalité avantageuse à l’entrée avec la déduction des primes versées du revenu net global.

Le cadre juridique du PERP a été précisé par un décret du 21 avril 2004 et un arrêté du 22 avril 2004. Ces deux textes organisent les relations entre les différentes parties et définissent les caractéristiques techniques et prudentielles des contrats.

Codification

Une réponse ministérielle du 6 février 2007 précise que les codifications :

• 1/ Législatives du PERP ont été faites dans le Code des assurances (article L.144-2),
• 2/ Réglementaires seront entérinées par un futur décret.

Conditions

Caractéristiques du contrat

Après une phase d’épargne bloquée, une rente viagère est versée au souscripteur à partir de son départ en retraite, ce qui lui permet de s’assurer un complément de revenus. Le montant de la rente dépend des droits acquis et du support d’investissement de l’épargne qui a été choisi.

Par exception, 4 cas de déblocage anticipés sont possibles avec versement d’un capital.
Des garanties complémentaires optionnelles sont souvent proposées. Elles couvrent les cas de décès avant le départ en retraite, ou d’invalidité.

Souscripteur

Toute personne française qui n’est pas encore partie en retraite peut souscrire un ou plusieurs PERP, quels que soient sa profession, son statut ou son âge (un mineur peut souscrire un PERP).

NB : le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours, qui commence dès le premier versement, pour renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à la souscription du PERP.
La proposition de contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter cette renonciation.

Garantie principale : départ en retraite

Sortie en rente viagère

A un premier niveau, le PERP permet d’anticiper l’éventuelle baisse de revenus occasionnée par le départ à la retraite.
Une rente viagère est versée au participant :

• Au plus tôt : dès ses 60 ans, ou avant 60 ans, à l’âge auquel il liquide sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
• Au plus tard, en pratique : à l’âge correspondant à son espérance de vie (déterminée, au moment de l’adhésion au PERP au moyen des tables de génération utilisée par les compagnies d’assurance) diminuée de 15 ans.

La date de versement est fixée dans le contrat.

Le montant de la rente dépend du support d’investissement de l’épargne qui a été choisi.

• Pour les contrats avec constitution d’une épargne convertie en rente (ECR) : la rente est calculée en tenant compte de l’intégralité des droits individuels inscrits sur le compte du participant, convertis en rente d’après le taux technique en vigueur (qui n’est pas garanti) et des tables de mortalité : plus l’espérance de vie s’allonge, plus le montant de la rente diminue.
• Pour les contrats avec un fonds euro diversifié et donc une provision technique de diversification (PTD) : la provision mathématique du souscripteur est calculée d’après des taux d’intérêts déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté ministériel. La différence entre le montant des droits individuels avant leur conversion en rente et la provision technique mathématique ainsi déterminée est inscrite en parts de provision technique de diversification sur le compte individuel du souscripteur.
• En cas d’option pour la réversion de la rente, l’espérance de vie du bénéficiaire de la réversion entre également en ligne de compte dans le calcul de la rente qu’il touche. La rente est alors indexée sur deux têtes.

Aucune participation aux bénéfices n’est incluse dans le montant de la rente, sauf pour les contrats en points de rente.
La rente est :

• Revalorisée chaque année en fonction des profits obtenus par le gestionnaire,
• Imposée comme une pension de retraite après abattement de 10%.

Sortie en capital

La prestation prend la forme d’un capital :

• Dans les cas exceptionnels de sortie anticipée suivants : invalidité, fin de droit aux allocations chômage ou liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle,
• Si pour la période de versement souscrite, le montant calculé de la rente est inférieur à 40€. Par exemple, en cas de versement trimestriel, si la rente trimestrielle est inférieure à 40€.

Nouveau cas
La loi Borloo portant Engagement National pour le Logement (ENL) a créé un nouveau cas de sortie en capital, au profit des épargnants qui souhaitent acheter leur première résidence principale. Cette nouveauté est assortie d’un régime fiscal de faveur sur option (étalement de l’imposition du capital sur 5 années).

Cas exclu
Par une réponse ministérielle du 4 avril 2006, le cas d’une sortie en capital pour financer le suivi de formations longues ou coûteuses a été exclu. Il est rappelé que les cas de dérogation actuels concernent tous des situations objectives impliquant une forte probabilité de difficulté matérielle pour l’assuré.

Garanties complémentaires

A un second niveau, le contrat peut couvrir les risques de décès et invalidité.

Attention : Ces garanties complémentaires proposées en option ont un coût. La fraction des primes qui y correspondent n’entrent pas dans l’enveloppe de déduction fiscale du PERP.

Décès

En cas de décès du participant, avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le plan, une rente :

• Viagère est versée au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par le participant ou à défaut à son conjoint. Cette rente peut être temporaire, sous réserve d’être versée pendant un minimum de 10 ans,
• Temporaire d’éducation est, le cas échéant, versée aux enfants mineurs à la date de décès de l’adhérent, jusqu’à leur 25ème anniversaire.

Ces rentes ne peuvent pas être d’un montant supérieur à la rente à laquelle aurait pu prétendre le souscripteur lui-même.

Important : Clauses contractuelles
La garanties « plancher » des contrats en unités de compte, effective en cas de décès de l’adhérent avant le dénouement du contrat est valide sous réserve que, pour le calcul de la rente, la valeur des capitaux garantis au titre des unités de compte soit inférieure ou égale à la part des primes qui leur est affectée.

La garantie optionnelle d’ « annuités garanties » par laquelle l’assureur s’engage à verser la rente pendant un nombre minimal d’années (souvent 5,10 ou 15 ans), le cas échéant sous forme de réversion, est valable, sous réserve :

• Que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent déterminée à l’âge auquel il liquide ses droits viagers et diminuée de 5 ans,
• Et que les bénéficiaires soient définitivement et irrévocablement désignés par l’adhérent le jour où il liquide ses droits viagers.

Les garanties « de bonne fin » (l’assureur prend en charge, temporairement ou jusqu’à l’échéance du contrat, les primes de l’assuré devenu incapable) ou garanties « dépendance » (majoration de la rente en cas de dépendance) sont interdites dans le contrat PERP.

Invalidité

En cas d’invalidité du souscripteur survenue après l’adhésion, lui et lui seul reçoit une rente d’invalidité dont le montant est plafonné à celui auquel il aurait pu prétendre s’il n’était pas devenu invalide.