Agence immobilière à Paris, défiscalisation immobilière, achat, vente - Arc en ciel immo

Ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou bien des revenus accessoires (location du droit d’affichage, location du droit de chasse, par exemple). Les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent être admis à ce régime.
Les charges et certains travaux sont déductibles des revenus, ils peuvent créer un déficit foncier imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global.

Dispositif fiscal

Le revenu net imposable est déterminé après déduction des charges engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus pour leur montant réel.

Les charges déductibles pour leur montant réel

Sont notamment déductibles les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, toutes les primes d’assurance, les frais de procédure et de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion de l’immeuble, les impôts, provisions pour charges et les intérêts des emprunts.

Les travaux déductibles

Sont déductibles :

• Les dépenses d’entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
• Les dépenses d’amélioration si elles ont pour objet d’apporter au local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l’immeuble.

Attention, les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Imputation des déficits

Le déficit foncier résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Par ailleurs, la fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

A noter que si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit de 10 700 €, l’excédent du déficit reste imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Attention, l’imputation des déficits sur le revenu global n’est définitivement acquise que su le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.